Vous payez chaque mois un abonnement alors que la prestation du professionnel est inopérante ? Vous êtes mécontent d’un achat et vous voulez vous faire rembourser le prix ? Pour ne pas perdre son argent, le premier réflexe du consommateur est de former une opposition au moyen de paiement utilisé. Toutefois, sachez que le recours à…
Le recours aux services d’un pressing peut faire l’objet de litiges. En effet, il peut arriver que vos vêtements soient perdus ou endommagés. Dans ce type de cas et à certaines conditions, il vous sera possible d’engager la responsabilité du teinturier. En effet, le teinturier est tenu par certaines obligations dont principalement l’obligation de vous…
Vous êtes nombreux à faire le choix de l’achat d’un véhicule d’occasion. Pour éviter les déconvenues certaines précautions sont à prendre. Les précautions à prendre avant l’achat d’une voiture d’occasion : Assurez-vous de la fiabilité du vendeur : s’il s’agit d’un particulier, vérifiez la clarté et à la transparence des informations qu’il vous transmet. S’il s’agit d’un…
Le délai de prescription désigne « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du code civil), c’est-à-dire que vous n’aurez plus la possibilité de faire une action en justice contre le professionnel passé un certain délai. Récemment, une loi du 17 juin 2008 est…
Le devis est un état détaillé des travaux et de leurs prix qu’un professionnel propose d’exécuter pour le compte d’un client. Le devis est en principe facultatif, mais le professionnel doit informer le client quant aux prix pratiqués en les affichant de manière visible dans son local. Le devis est parfois obligatoire dans…
Secteur d’activité: Les cuisinistes Les faits Vous avez commandé une cuisine toute équipée pour un montant de 5800 €. Depuis la signature de votre contrat, vous ne rencontrez que des difficultés : les appareils électroménagers ne sont pas ceux que vous avez commandés, l’installation a connu des retards répétés et présente de nombreuses malfaçons. Le…
La Commission européenne a créé le réseau des Centres Européen des Consommateurs (ECC-Net) constitué des Centres Européen des Consommateurs (CEC) présents dans chaque Etat membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Norvège et en Islande. La mission principale de ce réseau est de mettre en place une coopération efficace entre les différents CEC pour la résolution…
Il s’agit d’un professionnel de l’immobilier qui a pour mission de fournir une liste ou des fichiers de logements existants en vue d’une location ou d’une vente en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire par le client. A la différence de l’agence immobilière classique, il communique uniquement les adresses de logements disponibles et les coordonnées…
Une assurance obsèques est un contrat de prévoyance souscrit par une personne de son vivant, et qui est destiné à financer ou à organiser ses obsèques. A son décès, un capital choisi par le souscripteur à la signature du contrat sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat (membre de la famille, ami, société de…
La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire (exemple un jugement, injonction de payer…) d’immobiliser et de vendre les meubles (voitures, livres, meubles garnissant le logement) du débiteur afin de récupérer sa créance. Il s’agit d’une procédure redoutée puisqu’elle aboutit à la vente forcée des biens de la…