Créée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la procédure de recouvrement des petites créances est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle permet à un créancier (particulier ou entreprise) de recouvrer, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, et sans passer par le juge une créance d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros…
Avec l’expulsion locative, la saisie immobilière est la procédure qui impacte le plus le logement surtout si celui-ci constitue la résidence principale du propriétaire. La saisie immobilière intéresse tous types de bien immobilier (maison, appartement…) et intervient lorsque toutes les démarches amiables en vue de recouvrer l’(les) impayé (s) s’est (se sont) avéré(s )…
Secteur d’activité: Le vol de la carte bleue Les faits Vous avez été victime du vol de votre sac à main. Ce dernier contenait votre chéquier, vos clés d’appartement, votre pièce d’identité et votre carte bleue. Vous vous rendez auprès du commissariat de votre domicile pour porter plainte. Puis, vous faites opposition à votre carte…
Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des créances. Les deux types de recouvrement visent à récupérer les sommes dues par le débiteur, l’un à l’amiable avec le concours du débiteur, et l’autre, sous la contrainte avec un huissier. Le recouvrement amiable Il est effectué par…
Le droit de la consommation entre dans le champ du droit civil car il concerne les litiges de nature commerciale entre consommateurs et professionnels. Ce sont donc les tribunaux civils (le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité) qui sont compétents. Toutefois, dans certains cas, le consommateur est…
Définition L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier de contraindre le débiteur à payer sa dette. La dette du débiteur peut résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat (le non-paiement du loyer, le refus du remboursement d’une caution) ou bien d’une obligation légale ou statutaire (par exemple…
Définition : Il n’est pas rare qu’un vendeur professionnel refuse de livrer, transporter ou réparer les biens achetés par le consommateur. La procédure d’injonction de faire permet alors au client d’obliger le professionnel à exécuter le contrat. Ce mécanisme n’est possible que pour des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et si…
Selon l’article L127-1 du code des assurances est « une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré…
Lorsqu’une infraction routière mineure est commise, elle donne lieu à une contravention. Cette contravention implique le paiement d’une amende forfaitaire c’est-à-dire la condamnation du contrevenant à payer une somme d’argent au Trésor public. L’amende forfaitaire peut résulter d’un contrôle réalisé par un agent des forces de l’ordre ou d’un contrôle automatisé. L’amende peut s’accompagner d’un…
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (plus communément appelée aide juridictionnelle) est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide peut être…