La liquidation judiciaire ou faillite désigne la cessation d’activité de l’entreprise résultant d’une procédure collective. L’entreprise ne peut plus faire face à ses engagements et ne dispose plus de trésorerie suffisante pour payer ses dettes exigibles. En cas de liquidation judiciaire, le consommateur en litige avec la société concernée peut-il être remboursé ? La…
La saisine de certains tribunaux ne nécessite pas forcément l’avance de frais (tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, tribunal administratif). En revanche, la partie qui perd le procès peut elle, être condamnée à payer des frais appelés dépens et ceux issus de l’article 700 du NCPC. Ils sont également dus devant d’autres juridictions civiles (TGI, Cour…
Le délai de prescription désigne « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du code civil), c’est-à-dire que vous n’aurez plus la possibilité de faire une action en justice contre le professionnel passé un certain délai. Récemment, une loi du 17 juin 2008 est…
Les litiges de la consommation sont généralement de faibles montants, ou du moins inférieurs à 5000 euros. Si vous êtes dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal par assignation ou par requête. La procédure payante L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre…
La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire (exemple un jugement, injonction de payer…) d’immobiliser et de vendre les meubles (voitures, livres, meubles garnissant le logement) du débiteur afin de récupérer sa créance. Il s’agit d’une procédure redoutée puisqu’elle aboutit à la vente forcée des biens de la…
Définition Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en obligeant l’employeur du débiteur à retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations de son salarié. Cette fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge…
La saisie-attribution est un mode d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir auprès d’un tiers qui détient le compte bancaire du débiteur des sommes d’argent. Cette procédure est mise en œuvre par exemple lorsque le débiteur n’a pas réglé les échéances de son crédit ou encore en cas d’impayés de loyer et de…
Anciennement nommée l’avis à tiers détenteur, la saisie administrative à tiers détenteur est une procédure administrative de saisie, utilisée par l’Administration fiscale pour récupérer le montant des impôts impayés, une amende ou une condamnation pécuniaire (comme les dommages et intérêts), ou les factures non réglées à une administration (frais d’hospitalisation, factures de cantine…). Le recouvrement…
Que se passe-t-il si je suis victime d’un accident causé par un conducteur qui prend la fuite ou qui n’est pas assuré ? Est-ce que je peux être indemnisé ? Un accident de la route peut avoir des conséquences graves et les démarches d’indemnisation sont encore plus compliquées si le responsable n’est pas identifié ou…
Commissaire de justice, cabinet de recouvrement, mise en demeure de payer sous 8 jours, personne n’est à l’abri d’être un jour poursuivi en paiement par un créancier. Dans ce cas, il faut agir rapidement pour faire valoir ses droits. Mais par où commencer ? qui contacter ? Payer ou contester ? Les questions des consommateurs…