Avec l’expulsion locative, la saisie immobilière est la procédure qui impacte le plus le logement surtout si celui-ci constitue la résidence principale du propriétaire. La saisie immobilière intéresse tous types de bien immobilier (maison, appartement…) et intervient lorsque toutes les démarches amiables en vue de recouvrer l’(les) impayé (s) s’est (se sont) avéré(s )…
L’état des lieux est un document essentiel qui atteste de l’état du logement au moment de la remise des clés et de la prise de possession du logement (état des lieux d’entrée) mais aussi au moment du départ du locataire (état des lieux de sortie). Il constitue donc une preuve et protège les parties au…
Plus communément appelée multirisques habitation, l’assurance habitation a pour objectif de protéger d’une part, votre logement et son contenu contre les risques d’incendie, catastrophes naturelles, dégât des eaux, vol, dommages électriques…, et d’autre part, les occupants (propriétaires ou locataires) dans le cadre de la responsabilité civile c’est-à-dire pour les dommages causés à un tiers. …
La loi prévoit l’obligation de faire établir plusieurs diagnostics en cas de vente ou de location d’un logement. Les diagnostics ont principalement pour but d’informer le locataire ou l’acquéreur sur l’état du logement. Ces constats sont regroupés dans un document unique : le dossier de diagnostic technique. De plus, à compter du 1er janvier 2023,…
Il s’agit d’un professionnel de l’immobilier qui a pour mission de fournir une liste ou des fichiers de logements existants en vue d’une location ou d’une vente en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire par le client. A la différence de l’agence immobilière classique, il communique uniquement les adresses de logements disponibles et les coordonnées…
Dans presque tous les cas, le bailleur exige à la signature du bail le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, dégradations dans le logement, travaux locatifs,…). Communément appelé « caution », le dépôt de garantie ne peut dépasser la valeur d’un mois de loyer (hors charges) et aucune révision de…
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour la location d’un logement vide et couvre un éventuel manquement du locataire à ses obligations (défaut d’entretien, réparation locative à la charge du locataire…). Il est…
Le déménagement est souvent source de stress alors il vaut mieux s’y préparer ! Ce secteur est très concurrentiel. Il existe de nombreux professionnels du déménagement et de nombreuses offres. Faire le choix du bon professionnel vous permettra de vous prémunir d’un éventuel litige (casse, surfacturation, service accompli partiellement etc.). Comment bien choisir son déménageur…
Le crédit immobilier se définit comme une opération par laquelle un professionnel (banque ou organisme de crédit) consent dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, un ou plusieurs prêts à un particulier ou une personne morale pour financer l’achat d’un bien immobilier, d’un terrain destiné à la construction, des travaux de construction dont…
Cette fiche n’abordera que le cas de figure de la location « vide ». Si votre logement est un meublé, merci de vous reporter vers la fiche appropriée. La location de logement non meublé est régie par la loi du 6 juillet 1989. Son article 3 prévoit que le contrat de location est établi par…