La responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé
La loi sur les droits des malades, du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d’accidents médicaux en leur permettant, sous certaines réserves, d’obtenir une indemnisation rapide et facile. En effet, face à un dommage corporel résultat d’un acte médical ou chirurgical, ayant aggravé votre état…