C’est dans ce contexte que Madame K nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige. Par courrier en date du 8 décembre 2008, nous avons demandé le remboursement duvdépôt de garantie, en nous fondant sur les dispositions relatif à la répétitionvde l’indu de l’article 1376 du code civil, « Celui qui reçoit…
Lors de l’achat d’un bien, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties prévues soit par le vendeur (la garantie commerciale ou conventionnelle) soit par la loi (la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité). I / La garantie de conformité du bien au contrat. Dans une vente de biens meubles entre un vendeur…
Dans presque tous les cas, le bailleur exige à la signature du bail le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, dégradations dans le logement, travaux locatifs,…). Communément appelé « caution », le dépôt de garantie ne peut dépasser la valeur d’un mois de loyer (hors charges) et aucune révision de…
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour la location d’un logement vide et couvre un éventuel manquement du locataire à ses obligations (défaut d’entretien, réparation locative à la charge du locataire…). Il est…
Secteur d’activité: La garantie légale des vices cachés Les faits Le consommateur a acheté un téléviseur qui est tombé en panne deux mois après son acquisition. Malgré une première intervention du service après-vente, le téléviseur est de nouveau tombé en panne. Privé de son bien, le consommateur a exigé le remboursement du produit, mais le…
Lors de l’achat d’un bien d’équipement, la réalisation de travaux, on signe un bon de commande, pour lequel une somme d’argent, même minime, doit être versée pour confirmer son engagement. Cette somme versée d’avance sera soit des arrhes soit un acompte. Mais attention, selon la qualification donnée à la somme versée sur votre contrat/bon de…
Pour informer et conseiller le consommateur, l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) propose une nouvelle série de Tutos conso. Ces courtes vidéos donnent des clés pour réfléchir à notre manière de consommer et faire évoluer nos pratiques de consommation ! Découvrez le Tuto Conso consacré aux garanties légales. Les garanties légales, c’est…
