La Cour de Cassation requalifie la subvention des terminaux mobiles
Les forfaits avec mobiles subventionnés offrent, en contrepartie d’une souscription à un forfait téléphonique avec engagement, un mobile à moindre coût. Pour Free, il s’agit d’un crédit à la consommation déguisé. C’est pourquoi cet opérateur a saisi la Cour de Cassation pour qu’elle se prononce sur les offres commercialisées par SFR entre juin 2011 et…
