Avec le vieillissement de la population, et dans un objectif de maintien à domicile, de nombreux Français font appel aux entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile. Depuis 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes régulières auprès des professionnels du secteur, car ces prestations s’adressent à un public particulièrement vulnérable. Or, le constat est sans appel, 73% des opérateurs contrôlés présentaient des anomalies.
Lors de cette enquête, 360 opérateurs d’aide à domicile ont été contrôlés partout en France. Les entreprises ciblées sont celles proposant leurs activités en mode prestataire, c’est-à-dire que l’entreprise est ici l’employeur de l’intervenant à domicile.
Les manquements relevés sont variés : pratiques commerciales trompeuses concernant la présentation des prix ou la qualification des intervenants, surfacturations diverses, information précontractuelle défaillante, absence de devis ou encore présence de clauses abusives.
Les agents de la DGCCRF ont également pu constater des défauts de concordance des prix selon les supports d’informations utilisés (par exemple un prix plus élevé sur le site internet par rapport à la publicité papier), une qualification des intervenants qui n’était pas toujours justifiée et un contenu des services parfois faux, comme le fait de mentionner que le client bénéficiera d’un intervenant unique à son domicile.
Sur les 73% des professionnels en infraction, beaucoup présentaient (et heureusement) des anomalies minimes qui ont pu être réparées rapidement par les opérateurs. N’en demeure pas moins que 141 avertissements, 191 injonctions, 10 procès-verbaux administratifs, et 13 procès-verbaux pénaux ont été déposés dressés.
Preuve en est que le rôle des enquêteurs de la DGCCRF est primordial pour assainir les pratiques commerciales des entreprises.
Pour aller plus loin : L’enquête de la DGCCRF