L’achat en ligne vous permet de souscrire un contrat de vente hors magasin sur internet. Mais, comme l’acheteur n’est pas présent dans le magasin et qu’il ne peut ni voir ni toucher le produit, cette vente en ligne est juridiquement encadrée par les dispositions relatives à la vente à distance. Le consommateur doit rester vigilant…
Secteur d’activité: Le commerce électronique Les faits Un consommateur commande un smartphone dernier cri. Il règle sa commande par carte bancaire. La livraison est prévue dans un délai de 5 jours. Deux jours plus tard, le professionnel l’informe que la livraison est retardée d’une semaine. Dix jours plus tard, sans nouvelles de sa commande, le…
La signature électronique est la transposition dans le monde du numérique de la signature manuscrite. Elle permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité et la provenance du document. Selon l’article 1366 du code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la…
En 2023 j’ai souscrit à un abonnement par erreur. En plein Burn out et dépression, j’étais complètement à l’ouest sur mon administratif. J’ai repris le dossier aujourd’hui, et constaté que je n’avais pas annulé mon abonnement sur https://fr.qr-code-generator.com/. L’abonnement est très cher : 115€ par an. J’ai donc payé dans le vide 2 années de suite. Étant en…
J’ai acheté sur le Bon Coin une trottinette électrique soit disant « quasi neuve », car la vendeuse ne l’utilisait jamais. Rapidement, j’ai eu un soucis avec la batterie. La vendeuse a alors accepté de faire jouer en son nom, la garantie liée à la trottinette. Je viens de récupérer la trottinette, mais au bout de 3km…
J’ai commandé des chaussures en taille 37 sur le site « Lysie Paris » le 16 mars 2025. Toutefois, les chaussures m’ont été livrées en taille 38. J’ai donc écrit par e-mail au Service client le 21 mars 2025 pour informer que la mauvaise taille m’a été livrée. Une étiquette de retour m’a été transmise par le…
J’ai eu la mauvaise surprise de voir quatre prélèvements de 3,00 € pour un abonnement sur le site PLAYVOD. Après de multiples recherches, cela provient d’un cookie sur lequel j’aurais tout simplement cliqué sur la mauvaise touche, ce qui a engendré un abonnement hebdomadaire de 3,00 € (Infos de mon opérateur Orange). Je n’ai aucune…
J’ai acheté à un particulier sur Leboncoin une triplette de boules de pétanque X COU. Lors du retrait du colis au locker, je m’aperçois en sortant le colis que celui-ci est déchiré et je ne referme pas la porte. Ensuite, je me rends compte qu’une boule est manquante dans le colis. J’appelle immédiatement mondial relay…
Je me permets de vous contacter pour solliciter votre aide concernant un litige avec le site de vente en ligne ASOS. J’ai commandé des pulls auprès de cette enseigne, mais ceux-ci ont rétréci dès le premier lavage, malgré le respect des consignes d’entretien indiquées sur les étiquettes. J’ai retourné les articles en suivant leur procédure,…
