La responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé

La loi sur les droits des malades, du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d’accidents médicaux en leur permettant, sous certaines réserves, d’obtenir une indemnisation rapide et facile.   En effet, face à un dommage corporel résultat d’un acte médical ou chirurgical, ayant aggravé votre état…

C’est prescrit!

J’ai accepté l’achat de verres progressifs en me basant sur des explications incomplètes de la part du vendeur : il m’a parlé du champ de vision réduit, mais pas des difficultés d’adaptation comme la vision floue, l’inconfort en bougeant la tête ou les yeux, ni du manque de netteté en vision intermédiaire ce qui est…

Un recouvrement depassé?

J’ai reçu une demande de remboursement de la MGEN, portant sur des participations forfaitaires et franchises. Le premier courrier a été envoyé le 26 septembre 2024 à mon ancienne adresse, et je n’ai eu connaissance de cette demande que le 20 mars 2025. La MGEN me réclame des montants datant d’ octobre 2022, et je…

Malentendu!

Je vous contacte car je suis allé voir l’agence Amplifon d’Aix-en-Provence, aujourd’hui, pour des prothèses auditives. J’ai rencontré l’audioprothésiste et elle m’a à peine mentionné les prothèses classe 1 et m’a tout de suite fait essayer les prothèses Amplifon classe 2 en me les recommandant pour ma situation. Même la secrétaire a essayé de me…

un résultat décevant!

Je vous écris aujourd’hui afin de solliciter votre assistance dans une affaire délicate avec l’institut de laser dermatologique Lazeo. Au cours des trois dernières années, j’ai suivi plusieurs séances d’épilation définitive dans leur établissement, conformément à leurs promesses de résultats visibles en un maximum de dix séances. Cependant, malgré avoir dépassé largement ce nombre de…

Maladie méconnue?

J’ai contracté un crédit en juin 2014 pour l’achat d’un camping-car avec assurance invalidité sur 2 têtes. Ma femme s’est faite opérer d’une hernie discale en décembre 2013. Depuis juillet 2019 elle est en invalidité 2ème catégorie pour une spondylarthrite ankylosante. J’ai donc demandé à Socram de prendre en charge mes échéances, et l’assureur a…