Le démarchage à domicile est désormais désigné sous le terme de vente hors établissement. Il s’agit d’une pratique commerciale consistant à proposer au consommateur la vente d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service dans un lieu non destiné aux transactions commerciales (le domicile, le lieu de travail..). Cette technique commerciale peut être à l’origine…
Suite à un démarchage téléphonique, Madame G, une personne âgée et malentendante, avait convenu avec le représentant d’une société, de l’établissement d’un devis portant sur des fenêtres. Lors de sa visite, le vendeur a profité de l’état de faiblesse de Mme G pour lui faire signer, en plus de la fiche de rendez-vous, un bon…
Mme X a commandé dans un magasin spécialisé l’installation d’une cuisine équipée pour un montant de 7800 euros. Malheureusement, suite à une mauvaise pose, la cuisine présentait des défectuosités : une partie des charnières étaient mal fixées, le plan de travail et l’évier ont été abîmés. Suite à diverses relances téléphoniques infructueuses, la consommatrice a…
Le crédit à la consommation se définit comme une opération par laquelle un professionnel (banque ou organisme de crédit) consent dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, un prêt à un particulier pour répondre à ses besoins personnels. Avant toute souscription de crédit, le professionnel doit vous remettre une « fiche d’information précontractuelle…
Madame M avait fait l’acquisition d’une carte de crédit qui s’accompagnait d’une réserve d’argent. Elle remboursait tous les mois la somme de 100 euros. Malheureusement, suite au décès de son époux et sa mise en retraite, Madame M ne pouvait plus verser le montant des mensualités de son emprunt. C’est pourquoi, la consommatrice avait sollicité…
L’émission d’un chèque sans provision Après avoir perdu plusieurs kilos, Sylvie souhaite vendre son vélo d’appartement qui ne lui est plus d’aucune utilité. Elle en parle à son amie Léa est intéressée pour le lui racheter. Le prix du vélo est fixé à 250 euros. Léa remet un chèque de 250 euros à Sylvie et…
Vous souhaitez transférer tous vos avoirs vers une nouvelle banque ou profiter d’une offre commerciale pour transférer l’ensemble de vos comptes, ou votre banque vous a fait parvenir un courrier recommandé, vous informant de la clôture de votre compte courant. Voici quelques conseils utiles pour éviter les soucis.. 1) Transférer son compte courant La clôture…
Vous pouvez désormais changer de banque à tout moment. Le dispositif d’aide à la mobilité bancaire permet de déléguer à votre nouvelle banque les démarches à accomplir. La procédure est prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et financier et se fait en plusieurs étapes. Etape 1 : Choisissez votre nouvelle banque Vous pouvez opter pour…
La carte bancaire est un moyen de paiement proposé par les établissements bancaires. Elle se présente sous une forme plastifiée et équipée d’une bande magnétique et d’une puce électronique. Elle comporte le numéro de la carte, sa date de validité, le nom de son titulaire et un emplacement réservé à la signature. Selon la…
L’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour l’inscription d’un enfant au sein d’un établissement scolaire. Toutefois, elle est fortement recommandée pour les sorties ou activités facultatives (souvent payantes) organisées par l’établissement. Dans ce cas, la couverture de l’élève par une assurance spécifique est exigée pour qu’il soit autorisé à participer à l’activité ou la sortie (classe…