Secteur d’activité: La saisine du médiateur de la RATP Les faits Madame M. est montée dans le bus à l’arrêt quatre chemins à Aubervilliers. Elle a été contrainte de monter à l’arrière du train, car le bus était bondé. Elle a tenté de se frayer un chemin pour rejoindre l’avant du bus et composter son…
La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire (exemple un jugement, injonction de payer…) d’immobiliser et de vendre les meubles (voitures, livres, meubles garnissant le logement) du débiteur afin de récupérer sa créance. Il s’agit d’une procédure redoutée puisqu’elle aboutit à la vente forcée des biens de la…
Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en obligeant l’employeur du débiteur à retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations de son salarié. Cette fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de…
La saisie-attribution est un mode d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir auprès d’un tiers qui détient le compte bancaire du débiteur des sommes d’argent. Cette procédure est mise en œuvre par exemple lorsque le débiteur n’a pas réglé les échéances de son crédit ou encore en cas d’impayés de loyer et de…
Anciennement nommée l’avis à tiers détenteur, la saisie administrative à tiers détenteur est une procédure administrative de saisie, utilisée par l’Administration fiscale pour récupérer le montant des impôts impayés, une amende ou une condamnation pécuniaire (comme les dommages et intérêts), ou les factures non réglées à une administration (frais d’hospitalisation, factures de cantine…). Le recouvrement…
En tant que professionnel, le garagiste est soumis à plusieurs obligations : l’obligation de de conseil, de résultat et de sécurité. L’obligation d’information et de conseil Comme tout professionnel, le garagiste a une obligation de conseil et d’information envers son client. Tout d’abord, Le garagiste doit conseiller son client sur l’utilité de la réparation au…
Lorsque vous réservez un voyage auprès d’une agence de voyage, son déroulement nécessite bien souvent l’intervention d’intermédiaires différents tels que la compagnie aérienne, l’hôtelier, l’organisateur, le restaurateur… Si vous rencontrez une difficulté au cours de votre séjour, et pour faciliter les recours du consommateur, le Code du tourisme prévoit qu’en cas d’achat d’un forfait touristique…
Vous avez acheté un séjour auprès d’une agence de voyage, mais une fois sur place, vous constatez que les prestations ne sont pas à la hauteur : hôtel médiocre, situé à plusieurs kilomètres de la plage, sans compter l’annulation des visites …Votre séjour a viré à la catastrophe et vous souhaitez engager la responsabilité de…
La loi sur les droits des malades, du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, vise à régler les difficultés rencontrées par les victimes d’accidents médicaux en leur permettant, sous certaines réserves, d’obtenir une indemnisation rapide et facile. En effet, face à un dommage corporel résultat d’un acte médical ou chirurgical, ayant aggravé votre état…
La résiliation du contrat d’assurance peut être le fait de l’assuré ou de l’assureur. 1/ La résiliation à l’échéance Le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an renouvelable. Vous pouvez résilier votre contrat chaque année, à sa date anniversaire (date d’entrée en vigueur du contrat) en respectant le délai de préavis d’au…