Arrhes et Acomptes
Lors de l’achat d’un bien d’équipement, la réalisation de travaux, on signe un bon de commande, pour lequel une somme d’argent, même minime, doit être versée pour confirmer son engagement. Cette somme versée d’avance sera soit des arrhes soit un acompte. Mais attention, selon la qualification donnée à la somme versée sur votre contrat/bon de…










