Le téléphone portable est devenu quasiment indispensable. Il peut être à l’origine de nombreux litiges que ce soit avec le vendeur, l’assureur ou l’opérateur. Il est important de faire un point sur vos droits vis-à-vis de ces professionnels. L’achat du téléphone portable : les garanties du vendeur En tant qu’appareil électronique, le téléphone portable peut…
En janvier 2007, Madame X a souscrit un abonnement d’un an de téléphonie mobile. A l’expiration de sa durée d’engagement, la consommatrice résilie son contrat par courrier recommandé. L’opérateur accepte la résiliation de sa cliente, mais lui envoit une facture de résiliation d’un montant de 506,40 euros. Madame X appelle de suite le service client…
Les signes décernés Origine de la démarche : jurys spécialisés, presse, consommateurs… Définition des critères : sondages, tests, enquêtes… Mode de contrôle : pas de contrôle de suivi Secteur d’application : tout produit destiné au consommateur Signification : Le logo Saveur de l’année a été créé en 1997. Il donne une information au consommateur sur…
C’est dans ce contexte que Madame K nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige. Par courrier en date du 8 décembre 2008, nous avons demandé le remboursement duvdépôt de garantie, en nous fondant sur les dispositions relatif à la répétitionvde l’indu de l’article 1376 du code civil, « Celui qui reçoit…
Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des créances. Les deux types de recouvrement visent à récupérer les sommes dues par le débiteur, l’un à l’amiable avec le concours du débiteur, et l’autre, sous la contrainte avec un huissier. Le recouvrement amiable Il est effectué par un tiers,…
Vous payez chaque mois un abonnement alors que la prestation du professionnel est inopérante ? Vous êtes mécontent d’un achat et vous voulez vous faire rembourser le prix ? Pour ne pas perdre son argent, le premier réflexe du consommateur est de former une opposition au moyen de paiement utilisé. Toutefois, sachez que le recours à…
Les signes décernés Origine de la démarche : jurys spécialisés, presse, consommateurs… Définition des critères : sondages, tests, enquêtes… Mode de contrôle : pas de contrôle de suivi Secteur d’application : tout produit destiné au consommateur Signification : Il informe le consommateur sur les produits nouveaux ou innovants pour une année donnée. L’attribution du label…
Le recours aux services d’un pressing peut faire l’objet de litiges. En effet, il peut arriver que vos vêtements soient perdus ou endommagés. Dans ce type de cas et à certaines conditions, il vous sera possible d’engager la responsabilité du teinturier. En effet, le teinturier est tenu par certaines obligations dont principalement l’obligation de vous…
Le droit de la consommation entre dans le champ du droit civil car il concerne les litiges de nature commerciale entre consommateurs et professionnels. Ce sont donc les tribunaux civils (le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité) qui sont compétents. Toutefois, dans certains cas, le consommateur est…
Les signes éthiques ou déontologiques Origine de la démarche : entreprise ou organisme professionnel Définition des critères : cahier des charges que l’entreprise s’engage à respecter Mode de contrôle : les différents acteurs de la filière sont agréés et contrôlés par une organisation internationale de commerce équitable (FLO) Secteur d’application : produits alimentaires, textile… Signification…