Le consommateur souscrit une complémentaire santé individuelle auprès d’une assurance. Quelques mois plus tard, sa situation professionnelle change car il exerce désormais auprès d’un employeur qui met à la disposition de ses salariés une complémentaire santé à caractère obligatoire. Le consommateur résilie donc son contrat d’assurance santé souscrit auprès de son assurance mais celle-ci s’y…
La médiation bancaire Les faits Monsieur S. reçoit son relevé de compte bancaire du mois de mars, où apparaît plusieurs retraits frauduleux d’un montant total de 1350 euros, effectués à partir d’un distributeur automatique à Paris. Il contacte immédiatement son chargé de clientèle pour obtenir des explications et réclamer le remboursement de cette somme. Malheureusement,…
L’essor des sites de plateforme en ligne mettant en relation des particuliers est en train de modifier notre manière de consommer « les vacances ». En quelques clics, on peut désormais « à moindre coût » louer ou proposer à la location un logement et/ou un véhicule qui corresponde à nos attentes. Mais attention, louer…
La location saisonnière se caractérise par un logement (villa, appartement, ou studio meublé), à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D324-1 du code du…
La location meublée est appréciée des étudiants ou des personnes cherchant un pied-à-terre temporaire ou secondaire. En effet, elle présente des intérêts d’ordre pratique et économique. Elle est également soumise à un régime juridique moins contraignant que les locations nues. Cependant, en raison de sa spécificité, elle est régie par des règles spécifiques qu’il est…
La location longue durée (LLD) est un mode de consommation qui séduit de plus en plus les consommateurs. Elle est particulièrement utilisée dans l’automobile mais on la retrouve aussi pour des appareils électroménagers, smartphones, etc. Elle permet de disposer d’un bien, sans en être propriétaire, pendant une durée déterminée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel.…
La location d’un véhicule avec option d’achat (LOA) (ou promesse de vente), appelée aussi « leasing », repose sur un contrat qui permet à un consommateur d’utiliser un véhicule pendant une période déterminée en versant un loyer au loueur qui en demeure propriétaire et de bénéficier d’une option d’achat sur ce véhicule à la fin…
Lorsque le consommateur commande à distance (par téléphone ou sur internet), la livraison du bien n’est pas immédiate. C’est également le cas par exemple lors de l’achat de meubles qui doivent être livrés quelques semaines plus tard. La livraison est donc un moment crucial qui peut générer des déceptions : retard, bien abîmé, pièces manquantes……
Secteur d’activité: La garantie légale des vices cachés Les faits Le consommateur a acheté un téléviseur qui est tombé en panne deux mois après son acquisition. Malgré une première intervention du service après-vente, le téléviseur est de nouveau tombé en panne. Privé de son bien, le consommateur a exigé le remboursement du produit, mais le…
Chaque année en France on recense plus de 11 millions d’accidents de la vie quotidienne ou domestique dont environ 20 000 sont mortels. Or, malheureusement, dans 9 cas sur 10, la victime se blesse seule et ne peut se retourner contre un tiers pour faire jouer une assurance en responsabilité civile. La Garantie des…