Les faits Vous êtes abonné auprès d’un fournisseur d’accès Internet depuis plusieurs années et bénéficiez de l’option internet, téléphone fixe en illimité et télévision. Un jour, vous constatez sur votre relevé de compte que votre abonnement est passé de 29,90 euros à 35 euros par mois.Vous contactez le service clients qui vous informe que le…
Secteur d’activité: Le médiateur de l’eau Les faits Mme M. habite en zone pavillonnaire et dans sa commune le service public des eaux et d’assainissement a été confié à une entreprise privée. Mme M. est très sensible à la préservation de l’environnement et elle s’efforce au quotidien de ne pas gaspiller l’eau. Aussi, elle a…
Ce n’est pas un signe de qualité. Il garantit a priori le respect de la réglementation. européenne. Ce marquage prouve que le produit peut circuler librement au sein du marché européen. Signification : Il garantit un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique. La commission…
Il s’agit d’un professionnel de l’immobilier qui a pour mission de fournir une liste ou des fichiers de logements existants en vue d’une location ou d’une vente en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire par le client. A la différence de l’agence immobilière classique, il communique uniquement les adresses de logements disponibles et les coordonnées…
Il est la propriété du ministère de l’agriculture. Signification : Le produit est issu de l’agriculture biologique et garantit : le respect de la réglementation européenne pour la production végétale, ou les produits transformés, composés d’ingrédients d’origine végétale, le respect de la réglementation européenne et du cahier des charges français pour les productions animales, que…
Lorsque vous êtes mal garé ou que vous avez dépassé l’heure du stationnement ou encore si vous n’avez pas réglé votre stationnement, vous êtes redevable du forfait post-stationnement (FPS), anciennement amende de stationnement. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM entrée en vigueur le…
Le fichier pour incident de paiement est un fichier géré par la Banque de France ou sont répertoriées les personnes qui ont rencontré un incident de paiement (par exemple, une mensualité de crédit impayé) De même ce fichage peut être opéré à l’occasion d’une procédure de surendettement. Cette mesure a en effet pour objectif d’éviter…
Géré par la Banque de France, le Fichier central des chèques regroupe toutes les mesures d’interdiction bancaires d’émission de chèques sans provision ainsi que les mesures d’interdiction prononcées par les juridictions judiciaires (interdiction de territoire, d’exercer une activité, déchéance…). Par ailleurs, ce fichier centralise les retraits des cartes bancaires liés à une utilisation abusive par…
Les passagers disposent de différents droits selon qu’il s’agisse d’une annulation de vol, d’un refus d’embarquement ou du retard de leur avion. L’annulation de vol pour les passagers « européens » Selon le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, « l’annulation est le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place…
Dans presque tous les cas, le bailleur exige à la signature du bail le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, dégradations dans le logement, travaux locatifs,…). Communément appelé « caution », le dépôt de garantie ne peut dépasser la valeur d’un mois de loyer (hors charges) et aucune révision de…