Lorsque vous êtes mal garé ou que vous avez dépassé l’heure du stationnement ou encore si vous n’avez pas réglé votre stationnement, vous êtes redevable du forfait post-stationnement (FPS), anciennement amende de stationnement. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM entrée en vigueur le…
Le fichier pour incident de paiement est un fichier géré par la Banque de France ou sont répertoriées les personnes qui ont rencontré un incident de paiement (par exemple, une mensualité de crédit impayé) De même ce fichage peut être opéré à l’occasion d’une procédure de surendettement. Cette mesure a en effet pour objectif d’éviter…
Géré par la Banque de France, le Fichier central des chèques regroupe toutes les mesures d’interdiction bancaires d’émission de chèques sans provision ainsi que les mesures d’interdiction prononcées par les juridictions judiciaires (interdiction de territoire, d’exercer une activité, déchéance…). Par ailleurs, ce fichier centralise les retraits des cartes bancaires liés à une utilisation abusive par…
Les passagers disposent de différents droits selon qu’il s’agisse d’une annulation de vol, d’un refus d’embarquement ou du retard de leur avion. L’annulation de vol pour les passagers « européens » Selon le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, « l’annulation est le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place…
Dans presque tous les cas, le bailleur exige à la signature du bail le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, dégradations dans le logement, travaux locatifs,…). Communément appelé « caution », le dépôt de garantie ne peut dépasser la valeur d’un mois de loyer (hors charges) et aucune révision de…
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour la location d’un logement vide et couvre un éventuel manquement du locataire à ses obligations (défaut d’entretien, réparation locative à la charge du locataire…). Il est…
Face à une panne imprévue, une fuite d’eau ou un oubli de clefs à l’intérieur du logement, il est fréquent de faire appel, dans l’urgence, à une société de dépannage à domicile. Hélas, ce secteur concentre de nombreux abus (factures excessives, mauvaises réparations), il convient donc de rester vigilant. Les obligations de la société de…
Le déménagement est souvent source de stress alors il vaut mieux s’y préparer ! Ce secteur est très concurrentiel. Il existe de nombreux professionnels du déménagement et de nombreuses offres. Faire le choix du bon professionnel vous permettra de vous prémunir d’un éventuel litige (casse, surfacturation, service accompli partiellement etc.). Comment bien choisir son déménageur…
Le crédit immobilier se définit comme une opération par laquelle un professionnel (banque ou organisme de crédit) consent dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, un ou plusieurs prêts à un particulier ou une personne morale pour financer l’achat d’un bien immobilier, d’un terrain destiné à la construction, des travaux de construction dont…
Détenir un véhicule motorisé c’est se soumettre à un ensemble de règles, parmi lesquelles figure l’obligation de procéder au contrôle technique. En effet, chaque propriétaire doit réaliser un contrôle technique à une date précise déterminée en fonction de l’âge de son véhicule. Définition Le contrôle technique est un examen obligatoire et approfondi pour tous les…