Les auto proclamations Origine de la démarche : entreprise pour elle-même Définition des critères : spécifique à chaque entreprise Mode de contrôle : pas de contrôle extérieur Secteur d’application : tout produit et services Signification : Créé en 1997, L’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques est un regroupement de professionnels engagés dans…
Une assurance obsèques est un contrat de prévoyance souscrit par une personne de son vivant, et qui est destiné à financer ou à organiser ses obsèques. A son décès, un capital choisi par le souscripteur à la signature du contrat sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat (membre de la famille, ami, société de…
Le marché de l’électricité et du gaz naturel est très concurrentiel. A côté des deux opérateurs historiques (EDF et ENGIE), plus d’une trentaine de fournisseurs dits alternatifs sont apparus sur le marché proposant des offres concurrentielles. Voici quelques conseils pour vous aider à choisir en toute sérénité votre fournisseur. Bien choisir l’offre et le…
Cette fiche n’abordera que le cas de figure de la location « vide ». Si votre logement est un meublé, merci de vous reporter vers la fiche appropriée. La location de logement non meublé est régie par la loi du 6 juillet 1989. Son article 3 prévoit que le contrat de location est établi par…
Secteur d’activité: Le commerce électronique Les faits Un consommateur commande un smartphone dernier cri. Il règle sa commande par carte bancaire. La livraison est prévue dans un délai de 5 jours. Deux jours plus tard, le professionnel l’informe que la livraison est retardée d’une semaine. Dix jours plus tard, sans nouvelles de sa commande, le…
L’assureur est en droit de refuser de vous assurer. Il peut même décider de résilier votre contrat d’assurance pour non-paiement des primes ou en raison d’un nombre important de sinistres. Trouver une compagnie d’assurance prête à vous assurer peut alors être un vrai parcours du combattant ! Il arrive, en effet, qu’aucune compagnie d’assurance n’accepte…
Le label rouge est une propriété du ministère de l’agriculture et de la Pêche. Il a été créé par la loi d’orientation agricole de 1960. Signification : Le label rouge est une certification qui atteste qu’un produit agricole possède un ensemble de caractéristiques préalablement fixées qui établissent un niveau de qualité supérieure. Ce produit se…
La signature électronique est la transposition dans le monde du numérique de la signature manuscrite. Elle permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité et la provenance du document. Selon l’article 1366 du code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la…
Les litiges de la consommation sont généralement de faibles montants, ou du moins inférieurs à 5000 euros. Si vous êtes dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal par assignation ou par requête. La procédure payante L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre…
Secteur d’activité: La saisine du médiateur de la SNCF Les faits Madame H. a effectué un voyage Paris-Béziers via Montpellier. L’arrivée à Béziers était prévue à 23h00. Elle avait loué une chambre pour la nuit à Béziers. Mais, le train est arrivé en retard à Montpellier et Madame H. a raté sa correspondante vers Béziers.…