Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour la location d’un logement vide et couvre un éventuel manquement du locataire à ses obligations (défaut d’entretien, réparation locative à la charge du locataire…). Il est…
Face à une panne imprévue, une fuite d’eau ou un oubli de clefs à l’intérieur du logement, il est fréquent de faire appel, dans l’urgence, à une société de dépannage à domicile. Hélas, ce secteur concentre de nombreux abus (factures excessives, mauvaises réparations), il convient donc de rester vigilant. Les obligations de la société de…
Le déménagement est souvent source de stress alors il vaut mieux s’y préparer ! Ce secteur est très concurrentiel. Il existe de nombreux professionnels du déménagement et de nombreuses offres. Faire le choix du bon professionnel vous permettra de vous prémunir d’un éventuel litige (casse, surfacturation, service accompli partiellement etc.). Comment bien choisir son déménageur…
Le crédit immobilier se définit comme une opération par laquelle un professionnel (banque ou organisme de crédit) consent dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, un ou plusieurs prêts à un particulier ou une personne morale pour financer l’achat d’un bien immobilier, d’un terrain destiné à la construction, des travaux de construction dont…
Détenir un véhicule motorisé c’est se soumettre à un ensemble de règles, parmi lesquelles figure l’obligation de procéder au contrôle technique. En effet, chaque propriétaire doit réaliser un contrôle technique à une date précise déterminée en fonction de l’âge de son véhicule. Définition Le contrôle technique est un examen obligatoire et approfondi pour tous les…
Les auto proclamations Origine de la démarche : entreprise pour elle-même Définition des critères : spécifique à chaque entreprise Mode de contrôle : pas de contrôle extérieur Secteur d’application : tout produit et services Signification : Créé en 1997, L’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques est un regroupement de professionnels engagés dans…
Une assurance obsèques est un contrat de prévoyance souscrit par une personne de son vivant, et qui est destiné à financer ou à organiser ses obsèques. A son décès, un capital choisi par le souscripteur à la signature du contrat sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat (membre de la famille, ami, société de…
Le marché de l’électricité et du gaz naturel est très concurrentiel. A côté des deux opérateurs historiques (EDF et ENGIE), plus d’une trentaine de fournisseurs dits alternatifs sont apparus sur le marché proposant des offres concurrentielles. Voici quelques conseils pour vous aider à choisir en toute sérénité votre fournisseur. Bien choisir l’offre et le…
Cette fiche n’abordera que le cas de figure de la location « vide ». Si votre logement est un meublé, merci de vous reporter vers la fiche appropriée. La location de logement non meublé est régie par la loi du 6 juillet 1989. Son article 3 prévoit que le contrat de location est établi par…
Secteur d’activité: Le commerce électronique Les faits Un consommateur commande un smartphone dernier cri. Il règle sa commande par carte bancaire. La livraison est prévue dans un délai de 5 jours. Deux jours plus tard, le professionnel l’informe que la livraison est retardée d’une semaine. Dix jours plus tard, sans nouvelles de sa commande, le…