Une procédure simplifiée pour recouvrer les dettes modestes

La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€. L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des…

Des travaux d’énergie non conformes

Après m’avoir contacté par démarchage téléphonique, une société a réalisé à mon domicile l’installation d’équipements entrant dans le cadre de la rénovation énergétique (poêle à granulés et chauffe eau thermodynamique). Le représentant qui s’était présenté à mon domicile avant la réalisation des travaux nous avait clairement expliqué que ces travaux seraient couverts à 100% par…

Dépannage à domicile: des factures qui s’envolent!

Mon radiateur à gaz étant tombé en panne, j’ai demandé à une société spécialisée dans le service d’entretien de venir à mon domicile. Il suffisait juste de changer la bougie d’allumage. Première visite: 70,22€. Deuxième visite avec remplacement de la bougie 163.90€ dont 78,80€ de bougie! J’ai regardé sur internet, le prix est de 14€!…

Action de groupe et médiation : la CNAP se positionne

A l’occasion de son 20e anniversaire, la chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CNAP) a organisé le 27 novembre 2015, sa première conférence annuelle autour de la médiation et de l’action de groupe. Celle-ci était destinée à un public composé en majorité d’avocats et d’universitaires. La matinée a commencé par un état des lieux…